Ejemplos de uso de imprescriptibilité
1. Męme s‘il existe des cas, reconnaît Yvonne Gendre, oů une telle imprescriptibilité ne poserait pas de difficultés majeures: «Il y a les dossiers oů des faits actuels nous am';nent ŕ découvrir des actes bien plus anciens.
2. C‘est un exploit des initiants que d‘avoir fait triompher cette imprescriptibilité, presque seuls contre tous les corps constitués – le Conseil fédéral, le parlement, l‘ensemble des partis sauf l‘UDC, la majorité des spécialistes.
3. Mot de passe oublié? Acc';s d‘un jour S‘abonner Agrandir le texte Réduire le texte Imprimer l‘article Transmettre Liens relatifs Lire l‘article «Imprescriptibilité des abus sexuels: les ressorts cachés d‘un vote imprévisible» en rubrique Suisse Place de Cornavin 3 Case postale 2570 1211 Gen';ve 2 tel: +41(0)22 7''.58.58 fax: +41(0)22 7''.58.5' e–mail info@letemps.ch www.letemps.ch
4. Mot de passe oublié? Acc';s d‘un jour S‘abonner Agrandir le texte Réduire le texte Imprimer l‘article Transmettre Liens relatifs Lire l‘article «Imprescriptibilité: faux espoirs» en rubrique Editorial Place de Cornavin 3 Case postale 2570 1211 Gen';ve 2 tel: +41(0)22 7''.58.58 fax: +41(0)22 7''.58.5' e–mail info@letemps.ch www.letemps.ch
5. La prescription, une question de tradition Denis Masmejan • Le texte de l‘initiative: «La Constitution est modifiée comme suit: Art. 123b (nouveau) Imprescriptibilité de l‘action pénale et de la peine pour les auteurs d‘actes d‘ordre sexuel ou pornographique sur des enfants impub';res: L‘action pénale et la peine pour un acte punissable d‘ordre sexuel ou pornographique sur un enfant impub';re sont imprescriptibles.» • A l‘étranger, les solutions sont tr';s variables.